J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721567V


Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 1370/94 du 10 mars 1994 autorisant la société Homéopathie Ferrier à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours ;

Vu la demande de compléments relative à l'actualisation de l'établissement susvisé, adressée à la société Homéopathie Ferrier et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »,

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Homéopathie Ferrier n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Homéopathie Ferrier par l'arrêté no V 1370/94 du 10 mars 1994 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision no V 0056/07.